CA Dijon, 15 janv. 2026, RG 25/00424
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Texte de la décision
S.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[B] [N] Profession: technicien de maintenance
Copies délivrées aux représentants des parties le 15 Janvier 2026
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15 JANVIER 2026
MINUTE N°
N° RG 25/00424 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWHN
APPELANTE :
S.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me François-xavier CHEDANEAU de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
INTIME :
Monsieur [B] [N] Profession: technicien de maintenance
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, greffier placé,
Vu les conclusions déposées par le conseil de la SAS [5], le 6 janvier 2026, par lesquelles l'appelante déclare se désister de son instance,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'intimé, Monsieur [B] [N], le 13 janvier 2026 valant acceptation du désistement et sollicitant qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Vu le jugement du 12 juin 2025,
Vu la déclaration d'appel du 18 juillet 2025,
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
En application des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile l'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
- Constate le désistement d'instance de la SAS [5] dans l'instance l'opposant à Monsieur [B] [N] et enregistrée sous le numéro RG 25/00424 ;
- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
- Dit que, sauf meilleur accord, la SAS [5] supportera la charge des dépens d'appel ;
Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état
Léa Rouvray François ARNAUD
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