CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 26/00003

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 15 JANVIER 2026

N° 2026/03

Rôle N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5B

Me UDAF 13 - Mandataire de [R] [G]

[R] [G]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [10]

PROCUREUR GENERAL

( Directeur de l'EHPAD) [Y] [H]

Copie adressée :

par courriel le :

15 Janvier 2026

à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

-Le curateur/tuteur

-MP

par LRAR ou mail

- Le tiers

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 9] en date du 02 Janvier 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/05.

APPELANTE

Madame [R] [G]

née le 01 Août 1965 à , demeurant Actuellement hospitalisée au centre hospitalier de Valvert - Demeurant EHPAD - [Adresse 8]

Représentée en première instance par Maître THIEBAUD, avocat comme d'office

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

UDAF 13 - Mandataire de Madame [G] [R],

demeurant [Adresse 3]

INTIMÉS :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] VALVERT, demeurant [Adresse 5]

( Directeur de l'EHPAD) Monsieur [Y] [H]

né en à , demeurant [Adresse 4]

PARTIE JOINTE :

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 6]

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,

À L'AUDIENCE

Les parties n'ont pas comparu à l'audience.

Vu la requête de Monsieur le Directeur de l'hôpital de [11] en date du 29 décembre 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 29 décembre 2025, tendant à voir examiner la situation de Madame [R] [G], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète institué par l'article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu l'ordonnance rendue le 02 janvier 2026 par le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Marseille ordonnant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont Madame [R] [G] fait l'objet ;

Vu l'appel interjeté par Madame [R] [G], le 06 janvier 2026 au greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence;

Vu le certificat de lévée de la mesure du 07 janvier 2026 réalisé par le Docteur [X] [B], Praticien Hospitalier, transmis par le centre hospitalier le 09 janvier 2026 au greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence;

MOTIFS

L'appel de madame [G] intervenu dans le délai de l'article R.3211-8 du Code de la Santé publique est recevable

En l'état de la mainlevée de la mesure , il est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS