CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/12150

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/12150 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIF7

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/ M 12

Affaire :

S.A.S. PARAD'ICE

Représentant : Me [F], avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant : Me [D], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

Me [X] [C] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS PARAD'ICE désigné à cet effet par jugement rendu le 21 octobre 2024 par le Tribunal de commerce de Fréjus

MINISTERE PUBLIC [Localité 4]

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité du 04 décembre 2025 transmis au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS