CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/11795

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/11795 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHNF

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/ M 9

Affaire :

S.A.S. BOUCHERIE FAMILIALE

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A.S. LES MANDATAIRES

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité du 10 décembre 2025 transmis au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS