CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/11651

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/11651 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHDX

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/ M 7

Affaire :

Mme [P] [B] [Y] [N]

Représentant : Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Mme [J] [N] ÉPOUSE [X]

Représentant : Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

M. [S] [N]

Représentant : Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelants

C/

S.E.L.A.R.L. [3]

LE PROCUREUR GENERAL

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, Présidentr, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité du 10 décembre 2025 transmis au conseil des appelants ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS