CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/10998

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/10998 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFW2

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2026/M17

M. [Z] [H]

Représentant : Me Alexia MISSANA, avocat au barreau de GRASSE

Mme [P] [B]

Représentant : Me Alexia MISSANA, avocat au barreau de GRASSE

Appelants

M. [E] [F] [S]

Représentant : Me Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET - DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE

Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Mme Natacha BARBE

Vu les conclusions de désistement de Me Alexia MISSANA en date du 5 décembre 2025 ;

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 11 décembre 2025 ;

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 18 Septembre 2025 par Me Alexia MISSANA, avocat au barreau de GRASSE

PAR CES MOTIFS