TJ 78646, 16 janv. 2026, RG 25/02178
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Texte de la décision
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[11]
JUGEMENT RENDU LE 16 Janvier 2026
N° RG 25/02178 - N° Portalis DB22-W-B7J-S22F
DEMANDEUR :
Madame [R] [I] [V]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] (CONGO)
CHRS La Nouvelle Etoile
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Maître Martine GONTARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 224
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012723 du 02/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14])
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [G] [S]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 12] (CONGO)
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représenté par Maître Alexandra GUELTAS, avocat postulant au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 275 et Maître Florent NKOUNKOU, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND
En présence de Madame [T] [F], auditrice
Copie exécutoire à : Maître Martine GONTARD, Maître Alexandra GUELTAS
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
Vu l’assignation en date du 26 mars 2025,
DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce et les obligations alimentaires entre époux ;
DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires entre époux ;
PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération du lien conjugal de :
Madame [I] [V] [R] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 10] (CONGO)
et
Monsieur [S] [U], [G] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 12] (CONGO)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2015 à [Localité 10] (CONGO)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 12 juillet 2022 ;
DÉBOUTE Madame [R] [I] [V] de sa demande de prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026 par Mme REGNIAULT Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Mme LORAND Greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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