TJ 75056, 4 déc. 2025, RG 25/08407

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes

N° RG 25/08407 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3JD

N° MINUTE : 2025/2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 04 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Louis d’Aramon
Avocat inscrit au Barreau de Paris

à
S.A. [B] [F] M. [O] [R], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Monsieur [D] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 septembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 03-12-2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 décembre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président