TJ 91228, 15 janv. 2026, RG 25/01633

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 6]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/01633 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCHF

JUGEMENT

DU : 15 Janvier 2026

S.D.C. DE L’IMMEUBLE LE [J] COTEAU, rep par son syndic la société PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION

S.A. SMA SA

C/

M. [E] [M]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 15 Janvier 2026.

DEMANDERESSES:

S.D.C. DE L’IMMEUBLE LE VERT COTEAU, rep par son syndic la société PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS

S.A. SMA SA
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS
non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

Monsieur [E] [M]
[Adresse 2]
[Localité 8]
non comparant
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 17 Novembre 2025

JUGEMENT :

Rendue par défaut et en dernier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :
À :