TJ 91228, 15 janv. 2026, RG 25/01305

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 6]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/01305 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RD2H

JUGEMENT

DU : 15 Janvier 2026

S.D.C. LES ACTIVIALES DE L’EUROPE, rep par son syndic la société MetM CABINET IMMOBILIER

C/

Société SASU BA 10

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 15 Janvier 2026.

DEMANDERESSE:

S.D.C. LES ACTIVIALES DE L’EUROPE, rep par son syndic la société MetM CABINET IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Marjorie VARIN, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEFENDERESSE:

Société SASU BA 10
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 17 Novembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :
À : Me VARIN