CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/01341

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 15 JANVIER 2026

N° 2026/30

Rôle N° RG 25/01341 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKHC

[J] [H] NÉE [G]

C/

[W] [F]

[Z] (décédé) [H]

[V] [E]

[D] [H]

[U] [P] [H]

[A] [I] [H]

[K] [H]

[N] [H]

[R] [S] [X]

[T] [X]

[Y] [O] [X]

[B] [C] [X]

Copie exécutoire délivrée

à :

Me Alexia BRETON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 13] en date du 10 Octobre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 24-000620.

APPELANTE

Madame [J] [H] NÉE [G]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-010728 du 22/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]), demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Alexia BRETON, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexia FARRUGGIO, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Madame [W] [F]

Assignée à domicile le 23/04/2025, demeurant [Adresse 1]

défaillante

Monsieur [Z] [H] Décédé le 12 août 2024, demeurant [Adresse 5]

défaillant

Monsieur [V] [E] Assigné en PVRI LE 17 Avril 2025, demeurant [Adresse 6]

défaillant

Monsieur [D] [H]

Assigné en étude le 17/04/2025, demeurant [Adresse 2]

défaillant

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [U] [P] [H]

Intervenant volontaire

Ses enfants, ayants-droits de Monsieur [Z], [L] [H], né le 14 septembre 1980 à [Localité 11]

né le 06 Mai 2018 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Alexia BRETON, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexia FARRUGGIO, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [I] [H]

Intervenant volontaire

Ses enfants, ayants-droits de Monsieur [Z], [L] [H], né le 14 septembre 1980 à [Localité 11]

né le 27 Octobre 2019 à , demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Alexia BRETON, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexia FARRUGGIO, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [K] [H]

Intervenant volontaire

Ses enfants, ayants-droits de Monsieur [Z], [L] [H], né le 14 septembre 1980 à [Localité 11]

né le 15 Juin 2022 à , demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Alexia BRETON, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexia FARRUGGIO, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [N] [H]

Intervenant volontaire

Ses enfants, ayants-droits de Monsieur [Z], [L] [H], né le 14 septembre 1980 à [Localité 11]

né le 14 Septembre 2023 à , demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Alexia BRETON, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexia FARRUGGIO, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [R] [S] [X]

Intervention forcée, assigné en PVRI le 02/05/2025

né le 31 Août 1999 à , demeurant [Adresse 7]

défaillant

Madame [T] [X]

Intervention forcée assignée en étude le 02/05/2025

née le 09 Mai 2001 à , demeurant [Adresse 8]

défaillante

Madame [Y] [O] [X]

Intervention forcée assignée en étude 02/05/2025

née le 23 Août 2008 à , demeurant [Adresse 10]

défaillante

Monsieur [X] [B] [C]

Intervention forcée en étude 02/05/2025

né le 26 Juillet 2009 à , demeurant [Adresse 10]

défaillant

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Alexandrine FOURNIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Alexandrine FOURNIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 04 janvier 2018, Madame [W] [F] a donné à bail à Madame [J] [G] épouse [H] et Monsieur [Z] [H] un logement nu à usage d'habitation sis à [Localité 14] et pour lequel Monsieur [V] [E] et Monsieur [D] [H] se sont portés cautions solidaires.

Une résiliation judiciaire du bail a été prononcée le 19 avril 2021 et confirmée par arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 mars 2022, avec fixation d'un arriéré locatif.

Les locataires ont quitté le logement début juillet 2022.

Un procès-verbal d'expulsion a été dressé le 29 juillet 2022.

Suivant acte de commissaire de justice du 11 avril 2024, Madame [F] a assigné Madame [J] [G] épouse [H], Monsieur [Z] [H], Monsieur [V] [E] et Monsieur [D] [H] devant le tribunal de proximité de Martigues aux fins de voir ces derniers condamnés au paiement de la somme de 31.152,23 € au titre de remboursement des frais de remise en état du logement après restitution du dépôt de garantie assortie des intérêts au taux légal, de celle de 2.000 € à titre de réparation du préjudice moral, de celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens et frais de commissaire de justice

L'affaire a été évoquée à l'audience du 16 mai 2024

Madame [F] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance

Madame [J] [G] épouse [H], Monsieur [Z] [H], Monsieur [V] [E] et Monsieur [D] [H] n'étaient ni présents, ni représentés

M. [Z] [H] est décédé le 10 août 2024 en cours de délibéré, laissant pour lui succéder son épouse, Madame [J] [G], leurs enfants communs [U], [A], [K] et [N] [H] et ceux issus d'un premier lit [R], [T], [Y] et [B] [X].

Suivant jugement rendu le 10 octobre 2024, le tribunal de proximité de Martigues a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

*condamné solidairement Madame [J] [G] épouse [H] et Monsieur [Z] [H] ainsi que Monsieur [V] [E] et Monsieur [D] [H], pris en leur qualité de cautions, à payer à Madame [W] [F] la somme de 32.142,23 euros au titre des frais de remise en état du logement donné à bail ;

*condamné Madame [J] [G] épouse [H] et Monsieur [Z] [H] à payer à Madame [W] [F] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

*rejeté les autres demandes

*condamné Madame [J] [G] et Monsieur [Z] [H] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'huissier exposés pour le procès-verbal d'expulsion à hauteur de la somme de 1.293,95 euros.

Suivant déclaration reçue au greffe le 04 février 2025, Madame [J] [G] épouse [H] a relevé appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :

-condamne solidairement Madame [J] [G] épouse [H] et Monsieur [Z] [H] ainsi que Monsieur [V] [E] et Monsieur [D] [H], pris en leur qualité de cautions, à payer à Madame [W] [F] la somme de 32.142,23 euros au titre des frais de remise en état du logement donné à bail ;

-condamne Madame [J] [G] épouse [H] et Monsieur [Z] [H] à payer à Madame [W] [F] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

-condamne Madame [J] [G] et Monsieur [Z] [H] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'huissier exposés pour le procès-verbal d'expulsion à hauteur de la somme de 1.293,95 euros.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 juillet 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions, Madame [J] [H] née [G], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de Monsieur [Z] [H] et représentant légal de Monsieur [U] [H], Monsieur [A] [H], Monsieur [K] [H], Monsieur [N] [H], ayant-droit mineurs de Monsieur [Z] [H], demandent à la cour de :

*homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre Madame [W] [F] et Madame [J] [H] née [G], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de Monsieur [Z] [H] et représentant légal de Monsieur [U] [H], Monsieur [A] [H], Monsieur [K] [H], Monsieur [N] [H], ayant-droit mineurs de Monsieur [Z] [H], protocole régularisé entre les parties le 09 juillet 2025 ;

*statuer ce que de droit sur les dépens.

A l'appui de leurs demandes ils indiquent que les parties se sont rapprochées pour mettre un terme définitif à leur différent et qu'un protocole d'accord a été régularisé le 09 juillet 2025 fixant définitivement la dette des locataires, loyers, indemnités d'occupation et dégradations locatives comprises.

Ils précisent que le bailleur a renoncé quant à lui à se prévaloir du bénéfice des jugements obtenus.

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Madame [J] [H] née [G] a fait délivrer une assignation en intervention forcée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence à Monsieur [R] [X], à Madame [T] [X], à Madame [Y] [X] et à Monsieur [B] [X], suivant exploit de commissaire de justice en date du 02 mai 2025

Madame [J] [H] née [G] a signifié à Monsieur [V] [E] la déclaration d'appel suivant exploit de commissaire de justice en date du 17 avril 2025

Madame [J] [H] née [G] a signifié à Monsieur [V] [E] les conclusions suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 mai 2025

Madame [J] [H] née [G] a signifié à Monsieur [D] [H] la déclaration d'appel suivant exploit de commissaire de justice en date du 17 avril 2025

Madame [J] [H] née [G] a signifié à Monsieur [D] [H] les conclusions suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 mai 2025

Madame [J] [H] née [G] a signifié à Madame [F] la déclaration d'appel suivant exploit de commissaire de justice en date du 23 avril 2025

Madame [J] [H] née [G] a signifié à Madame [F] les déclarations suivant exploit de commissaire de justice en date du 14 mai 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 octobre 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 novembre 2025 et mise en délibéré au 15 janvier 2026

Monsieur [R] [X], Madame [T] [X], Madame [Y] [X], Monsieur [B] [X], Monsieur [V] [E], Monsieur [D] [H] et Madame [F] n'ont pas constitué avocat .

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Attendu que Madame [J] [H] née [G], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de Monsieur [Z] [H] et représentant légal de Monsieur [U] [H], Monsieur [A] [H], Monsieur [K] [H], Monsieur [N] [H], ayant-droit mineurs de Monsieur [Z] [H] exposent que les parties se sont rapprochées pour mettre un terme définitif à leur différent en signant un protocole d'accord transactionnel le 9 juillet 2025 fixant définitivement la dette des locataires, loyers, indemnité d'occupation, dégradations locatives comprises et aux termes duquel le bailleur a renoncé à se prévaloir du bénéfice des jugements obtenus.

Qu'ils demandent par conséquent d'homologuer ledit protocole d'accord transactionnel régularisé entre les parties le 9 juillet 2025 conformément aux dispositions de l'article 2044 et suivants du code civil.

Qu'il y a lieu de faire droit à leur demande

Attendu que chacune des parties conservera ses propres dépens

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PAR CES MOTIFS