TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/00631
Vérifier : TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/00631 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00631 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL2V
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 25/00631 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL2V
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3],
Ayant pour avocat Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me KOLE du Barreau de LYON
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 6] [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2],
représentée par Mme [B] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Fabrice CAMBIER,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 27 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
Fixe à 9 % le taux d'incapacité permanente de M. [G] [U] consécutif à sa maladie professionnelle dans les rapports entre son employeur, la société [5], et la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 2] ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 2] aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM ;
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Anne-Sophie SIEVERS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.