CA Versailles, 15 janv. 2026, RG 25/05941
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/05941 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOQN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2025
Date de saisine : 06 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Décision attaquée : n° 2024F01905 rendue par le Tribunal de Commerce de Nanterre le 16 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [N] [D], représentant : Me Angélique DELAGE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. [1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 19 Décembre 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 18 novembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 15 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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