CA Douai, 15 janv. 2026, RG 26/00098
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE DISJONCTION
du 15 janvier 2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
Jugement (N° 23/00170) rendu le 30 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Lille.
N° RG 26/00098 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSBS
APPELANTS
Madame [G] [X] épouse [I]
Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai.
Monsieur [H] [I]
Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai
INTIMÉES
La S.A.R.L. Les deux J
en liquidation judiciaire
S.A. MAAF
Représentant : Me Arnaud Vercaigne, avocat au barreau de Lille
Nous, Catherine Courteille, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les conclusions notifiées le 23 octobre 2025 par M. [H] [I] et son épouse Madame [G] [X] sollicitant la disjonction de l'instance les opposant à la société Les deux J ;
Selon l'article 913-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance ;
M. et Mme [I] produisent l'extrait du BODACC concernant la publication du jugement de liquidation judiciaire de la société Les deux J du 24 février 2025 ;
Eu égard à la liquidation judiciaire prononcée, M. et Mme [I] ne peuvent régulariser la procédure.
Il est de bonne administration de la justice de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la disjonction de l'instance opposant M. [H] [I] et Madame [G] [X] et la SA MAAF assurances à celle les opposant à la société Les deux J enregistrée sous le numéro RG 26/00098 ;
Disons que l'instance opposant M. [H] [I] et Madame [G] [X] et la société MAAF assurances se poursuivra sous le numéro RG 24/00751.
Le magistrat chargé de la mise en état,
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