CA Bastia, 14 janv. 2026, RG 25/00210

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

N° RG 25/210 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKWT

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 18 mars 2025

RG N° 2025F70

APPELANTE

INTIMÉES

S.A.S. CÂBLAGES RÉSEAUX CORSE

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

assistée de Me Corinne MORETTI, avocate au barreau de BASTIA

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE prise en la personne de son directeur en exercice

assistée de Me Stéphanie LEONETTI, avocate au barreau de BASTIA

S.E.L.A.R.L. ÉTUDE BALINCOURT

représentée par Maître [U] [I] en qualité de liquidateur judiciaire.

MINISTÈRE PUBLIC

Copie délivrée aux avoués le

Le 14 janvier 2026,

Nous, Jean-Jacques Gilland, président de chambre,

Assisté de Renaud Roccabianca, greffier,

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 7 avril 2025 par la S.A.S. Câblage réseaux Corse,

Vu l'article 908 du code de procédure civile fixant le délai pour le dépôt des conclusions de l'appelant,

Vu les dispositions de l'article 911-1 du code de procédure civile.

Après avoir recueilli les explications de l'appelante et après avoir constaté la prescription des délais.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS