TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/02220
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02220 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5PE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 25/02220 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5PE
DEMANDEURS :
M. [K] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant en personne
Mme [E] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante en personne
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Ludovic NAESSENS,
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 03 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
ATTRIBUE à M. [K] [J] et Mme [E] [J], au nom et pour le compte de leur fils, [B] [J], né le 19 octobre 2008 la carte mobilité inclusion avec mention priorité, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter de la présente décision ;
DIT que cette attribution est accordée à titre temporaire d'une durée de 2 ans ;
CONDAMNE le [5] aux dépens
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Benjamin Pierre
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