TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/02139
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02139 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4G7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 25/02139 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4G7
DEMANDEURS :
M. [Y] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4], comparant
, Mme [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4], comparante
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [O], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Christelle GODET, Assesseur du pôle social collèe salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 08 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale
DÉCLARE recevable la demande de M. [Y] [Z] et Mme [D] [N] ;
REJETTE la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
JUGE que [M] [Z] est en droit de bénéficier d'une aide mutualisée à la vie scolaire à compter de la présente décision et jusqu'au 31 août 2027;
DIT que les frais de consultation médiacale sont à la chagre de la [5]
CONDAMNE la [Adresse 7] aux dépens
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
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