TJ 33063, 12 janv. 2026, RG 25/03604

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq - CS 51029
33077 Bordeaux Cedex

56B

PPP Contentieux général

N° RG 25/03604 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3D4O

CADUCITÉ DE L’IP

S.A.R.L. CINEMAGIS

C/

[N], [T] [Z]

- Expéditions délivrées aux parties

Le 12/01/2026

INJONCTION DE PAYER

CADUCITÉ DE LA REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER DU 12 JANVIER 2026

Prononcé publiquement le 12 janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, sous la présidence de Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire, assistée de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CINEMAGIS
43 rue Pierre Braour
33300 BORDEAUX

Non représentée

Demandeur à l'injonction
Défendeur à l'opposition
DEFENDERESSE :

Madame [N], [T] [Z]
284 cours Balguerie Stuttenberg
33300 BORDEAUX

Ni présente, ni représentée

Défendeur à l'injonction
Demandeur à l'opposition

PROCÉDURE :

Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du Code de Procédure Civile;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que par requête en date du 06/09/2024, le demandeur a sollicité du Président du Tribunal judiciaire, une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre du défendeur ; qu'une ordonnance en date du 10/02/2025 a été rendue ;

Attendu que par Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) en date du 03 Septembre 2025, le défendeur a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer ; que l'affaire a été fixée à l'audience du 12 janvier 2026 ;

Que le demandeur à la requête en injonction de payer n'a pas comparu à l'audience à laquelle cette affaire a été fixée suite à l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS