TJ 29232, 19 janv. 2026, RG 25/01936

Affaire : N° RG 25/01936
N° Portalis DBXY-W-B7J-FOH3

Minute : 26/

Le 19/01/2026,
Délivrance d’une copie
certifiée conforme à :

- Mme [J] (LRAR)
- M. [L] (LRAR)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 2026

Président : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 01 décembre 2025, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 19 janvier 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDERESSE

Madame [M] [G] épouse [J]
née le 11 Juillet 1957 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Comparante en personne

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [L]
[Adresse 6]
[Localité 3]

Comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 14 octobre 2025, Mme [W] [G] épouse [J] a saisi le tribunal judiciaire de Quimper aux fins de voir M. [S] [L] condamner à lui régler la somme de 1500€ au titre de l’entretien et de l’élagage d’un chêne centenaire présent sur la parcelle cadastrée section ZS n°[Cadastre 1] située à [Adresse 5] sur la commune de Concarneau au titre d’un bail rural conclu entre les parties, outre un litige relatif à la résiliation anticipée dudit bail.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience en date du 1er décembre 2025 à 13h30.

A l’audience, Mme [G] épouse [E] et M. [L] ont comparu en personne.

Le tribunal a soulevé son incompétence matérielle au profit du tribunal paritaire des baux ruraux.

Les parties ont été entendues en leurs observations.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 75 du code de procédure civile dispose que s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

L’article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs ruraux relatives à l’application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.

En l’espèce, Mme [W] [J] et M. [R] [J] ont conclu le 7 mai 2016 un bail à ferme avec M. [S] [L] lequel est soumis aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, le présent litige est en lien avec l’exécution dudit bail.

Il sera souligné à toutes fins utiles, qu’en l’état M. [R] [J] n’est pas partie à la procédure.

Par conséquent, la présente juridiction doit se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes au profit du tribunal paritaire des baux ruraux de Quimper.

Les dépens de l'instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS