TJ 92050, 11 juill. 2025, RG 23/05819

Madame Mariana CABALLERO, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU l'assignation en divorce du 26 juin 2023,

VU l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 15 mars 2024,

PRONONCE LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 237 ET 238 DU CODE CIVIL (ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL)

de Madame [L], [P], [J] [H], née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 10] (Yvelines),

et de Monsieur [Y], [U] [C], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9] (Vosges),

mariés le [Date mariage 1] 1990 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13],

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de l'autre,

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires,

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 02 janvier 2022, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

ATTRIBUE à Madame [L] [H] la propriété du bien indivis un appartement sis [Adresse 11],

ATTRIBUE à Monsieur [Y] [C] la propriété du bien indivis sis [Adresse 4],

DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens engagés pour la défense de ses intérêts,

DIT que la décision sera signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie et sera susceptible d'appel dans le mois de cette signification, auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles.

FAIT ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe à [Localité 12], le 11 juillet 2025, et la minute étant signée par Madame Mariana CABALLERO, et par Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIÉRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES