TJ 13108, 19 janv. 2026, RG 25/01619

MINUTE N° 25/00175

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01619 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRJY

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [R]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire
délivrées le : 19/01/2026
à Me Jérome DE MONTBEL + 1 ccc au défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 18.09.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n'a pas comparu.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 11.07.2024 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [Y] [R] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION la somme de 15559.66 euros avec intérêts contractuels de 2.76% l’an depuis l'assignation.

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.

PAR CES MOTIFS: