CA Orleans, 18 janv. 2026, RG 26/00150
Vérifier : CA Orleans, 18 janv. 2026, RG 26/00150 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 18 JANVIER 2026
Minute N° 59/2026
N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLBY
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 15 janvier 2026 à 14h20
Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Hermine BILDSTEIN, greffier,
APPELANT :
Madame la préfète du Loiret
non comparant, non représentée,
ayant pour conseil la SELARL Centaure Avocats, société d'avocats au barreau de Paris ;
INTIMÉ :
Monsieur [I] [P]
né le 11 mai 1990 à [Localité 2] (Côte d'Ivoire), de nationalité ivoirienne
libre, demeurant [Adresse 1]
non comparant, représenté par Maître Sylvie CELERIER, avocat au barreau d'Orléans ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 18 janvier 2026 à 10h00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 15 janvier 2026 à 14h20 par le tribunal judiciaire d'Orléans déclarant la requête de la préfecture du Loiret recevable, disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [P], mettant fin à la rétention administrative de Monsieur [I] [P] et ordonnant sa libération immédiate ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 janvier 2026 à 09h07 par la SELARL Centaure Avocats pour Madame la préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2025 pris par Madame la préfète du Loiret portant assignation à résidence de Monsieur [I] [P], notifié à ce dernier le jour même à 20h34
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
La cour constate que l'arrêté de placement, objet de l'appel, n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 15 janvier 2025, et notifiée le jour même; qu'ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Madame la préfète du Loiret
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [I] [P] et son conseil, à Madame la préfète du Loiret et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Charles PRATS, conseiller, et Hermine BILDSTEIN, greffier présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, à 10 heures 16
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Hermine BILDSTEIN Charles PRATS
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 18 janvier 2026 :
Monsieur [I] [P], par LRAR
Maître Sylvie CELERIER, avocat au barreau d'Orléans, par PLEX
Madame la préfète du Loiret , par courriel
la SELARL Centaure Avocats, société d'avocats au barreau de Paris, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.