CA Orleans, 18 janv. 2026, RG 26/00131

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 18 JANVIER 2026

Minute N° 54/2026

N° RG 26/00131 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLAV

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 15 janvier 2026 à 14h13

Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Hermine BILDSTEIN, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

Monsieur le préfet de la [Localité 2]-Atlantique

non comparant, non représenté ;

INTIMÉ :

Monsieur [G] [X]

né le 8 juillet 1996 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne

libre, sans adresse connue

convoqué au centre de rétention d'[Localité 3], dernière adresse connue en France,

non comparant, représenté par Maître Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'Orléans ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 18 janvier 2026 à 10h00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 15 janvier 2026 à 14h13 par le tribunal judiciaire d'Orléans déclarant la requête de la préfecture de la Loire-Atlantique recevable, disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [X] pour une durée maximale de trente jours, mettant fin à la rétention administrative de l'intéressé et ordonnant sa remise en liberté immédiate ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 janvier 2026 à 16h00 par Monsieur le préfet de la [Localité 2]-Atlantique ;

Après avoir entendu Maître Charlotte TOURNIER en sa plaidoirie ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [X] en excipant de l'absence de diligences de la préfecture qui aurait dû, étant en possession des documents d'identité du retenu, accélérer la procédure de départ.

La cour constate que Monsieur [X], de nationalité algérienne, a utilisé un alias se prétendant de nationalité marocaine lors d'une procédure pénale.

Il apparaît donc justifié que la préfecture ait effectué des diligences, tant auprès des autorités algériennes que des autorités marocaines, afin de s'assurer que le pays d'éloignement serait bien choisi.

Il ne peut donc être fait grief à l'autorité administrative d'avoir effectuer ces diligences qui, par leur existence, ont retardé la mise en 'uvre de routing.

La cour constate par ailleurs que Monsieur [X] a été signalisé pour menaces de mort réitérées et violences sur conjoint. La préfecture a donc bien pris en compte sa situation familiale en décidant d'un éloignement.

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le premier juge a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X].

La cour infirmera donc l'ordonnance dont appel et ordonnera la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] qui entre dans les conditions légales requises pour ce faire.

PAR CES MOTIFS,