CA St Denis Reunion, 17 janv. 2026, RG 26/00007

N° RG 26/00007 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KAF

du 17/01/2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 3]

Chambre des étrangers

O R D O N N A N C E

STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL

N° de MINUTE 2026/8 du 17 janvier 2026 :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

tribunal judiciaire de Mamoudzou

[Adresse 7]

[Localité 1]

INTIMÉE :

Madame [T] [C]

Né le 13 octobre 2007

[Adresse 5]

De nationalité comorienne

Maintenue au CRA de [Localité 6]

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

Monsieur le prefet de mayotte

[Adresse 8]

[Adresse 2]

Présidente déléguée : Mme Chantal COMBEAU. présidente de chambre, désignée par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modi'cative n°2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la premiére présidente de la cour d'appe1 de [Localité 9] de la Réunion

GREFFIER : Catherine SAYOUS

Vu l'arrêté n°1127-R/2026/DIIC/SMI/DDPAF-QUART JUDICIAIRE du 14 janvier 2026 portant placement en rétention administrative de [T] [C] née13 octobre 2007 à [Localité 4] (Comores), de nationalité comorienne ;

Vu la requête présentée par [T] [C] au juge de la rétention administrative du tribunal judiciaire de Mamoudzou le 15 janvier 2026 sollicitant la mainlevée de la mesure de rétention administrative ;

Vu l'ordonnance rendue le 16 janvier 2026 à 12h02 par le juge de la rétention administrative du tribunal judiciaire de Mamoudzou déclarant irrégulier le placement en rétention administrative et ordonnant la libération immédiate de [T] [C] ;

Vu l'appel formé par le parquet avec demande d'effet suspensif reçu au greffe le 16 janvier 2026 à 17h07 ;

Vu les notifications de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative et à l'avocat de l'étranger effectuées par mail le même jour et à 17h06 ;

MOTIFS

Les éléments communiqués par [T] [C] ne suffisent pas à établir qu'il dispose de garanties de représentation effectives suffisantes.

Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressé sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS,