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CA Amiens, 6 juin 2025, RG 25/01457


Vérifier : CA Amiens, 6 juin 2025, RG 25/01457 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/06/2025
Numéro
25/01457
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
696f59a1cdc6046d47f7edb9

Texte de la décision

1,669 caractères

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 25/00859 du : 12 Février 2025

RG : N° RG 25/01457 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJNP

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal judiciaire de BEAUVAIS en date du 13Janvier 2025 dans l'affaire portant le N° RG24/01116

Mme [J] [F]

APPELANTE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N°

PROCEDURE

Par courrier adressé au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 12 février 2025, Mme [J] [F] a interjeté appel du jugement rendu le 13 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Beauvais.

Par courrier du 24 février 2025, le greffe de la cour d'appel d'Amiens a demandé à Mme [J] [F] de lui faire parvenir certains éléments manquants afin de régulariser son appel, en vain.

SUR CE,

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.

Dès lors est irrecevable l'appel formé par lettre par Mme [J] [F].

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable la déclaration d'appel de Mme [J] [F] à l'encontre du jugement rendu le 13 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Beauvais, enregistrée au greffe le 12 février 2025 ;

Condamne Mme [J] [F] aux dépens de l'appel.

Fait à [Localité 1], le 06 Juin 2025

Le Magistrat de la mise en état,

Agnès FALLENOT,

Copie transmise aux avocats le 06 Juin 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.