CA Aix Provence, 12 janv. 2026, RG 26/00050

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 12 janvier 2026

N° 26/00050

Copie conforme

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 09 janvier 2026 à 10h35

APPELANT

Monsieur [E] [H]

Né le 23 août 1995 à [Localité 3] (ALGERIE)

De nationalité Algérienne

Représenté par Me Maëva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat choisi, substituée par Me Mounia CHAREF, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur le PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE

Représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreaud'AIX-EN-PROVENCE

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 12 janvier 2026 devant Mme Amandine ANCELIN, conseillère déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Laura D'AIME, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026 à 16h46,

Signée par Mme Amandine ANCELIN, Président et Madame Laura D'AIME, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 24 mai 2024 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié le même jour à 15h45 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 05 janvier 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 05h53;

Vu l'ordonnance du 09 Janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [E] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 10 Janvier 2026 à 12h28 par Monsieur [E] [H] ;

L'audience s'est tenue le 12 janvier 2026 à 9h40, en présence de l'ensemble des parties, monsieur [H], assisté d'un interprète en langue arabe, étant représenté et la Préfecture étant représentée, la décision étant annoncée à l'issue de l'audience pour l'après midi.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été contestée eu égard au motif soutenu à l'appui de l'appel.

En application de l'article L 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les 48 heures de sa saisine.

En l'espèce, l'appel a été transmis au greffe de la cour d'appel le samedi 10 janvier 2025 à 12h28 et la décision n'a pas été rendue dans le délai légal expirant le 12 janvier 2025 à 12h28.

En conséquence, il y a lieu de constater que le délai pour statuer est expiré et de constater notre dessaisissement, qui entraîne de plein droit la cessation de la rétention.

PAR CES MOTIFS