CA Aix Provence, 19 janv. 2026, RG 25/13688
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 25/13688 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLQE
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2026/ M19
Affaire :
Mme [D] [C]
Représentant : Me [Z] [R], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [B] [C]
M. [N] [C]
Intimés
Me [Z] [R]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l'appel interjeté le 25 novembre 2025 par Mme [D] [C], à l'encontre de l'ordonnance de référé du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE, du 28 août 2025,
Vu l'avis de caducité du 29 décembre 2025, resté sans réponse,
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile,
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
CONDAMNONS l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 19 janvier 2026
La greffière, La présidente,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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