CA Aix Provence, 19 janv. 2026, RG 25/13585

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/13585

Chambre 1-2

Affaire :

Mme [H] [P]

Représentant : Me [O] [K], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Société BR ASSOCIES

Intimée

Ordonnance n° 2026/M26

Me [O] [K]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffier,

Vu l'avis de caducité du ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS