CA Aix Provence, 19 janv. 2026, RG 25/12242

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 25/12242

Chambre 1-2

Affaire :

S.A.S. NAYAAB FOOD

Représentant : Me Frédéric BOURGUET-MAURICE, avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

S.C.I. HMRL

Représentant : Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Intimée

Ordonnance n° 2026/M27

Me Frédéric BOURGUET-MAURICE

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'appel interjeté le 21 octobre 2025 par la société NAYAAB FOOD à l'encontre de l'ordonnance rendue le 12 septembre précédent par le juge des référés du tribunal de proximité de Nice ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 24 octobre 2025 ;

Vu la constitution de la S.C.I. HMRL, intimée, en date du 06 novembre 2025, dans le délai qui lui était imparti ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 06 janvier 2026 ;

Vu les observations de Me BOURGET-MAURICE, conseil de l'appelante, transmises par le RPVA le 16 juin 2026 ;

Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'espèce, le conseil de l'appelante a transmis ses conclusions à la cour le 15 janvier 2026 alors que son délai pour conclure expirait le 24 décembre 2025, l'avis de fixation ayant été émis le 24 octobre 2025.

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS