Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 48095, 20 janv. 2026, RG 24/00140


Vérifier : TJ 48095, 20 janv. 2026, RG 24/00140 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/01/2026
Numéro
24/00140
Lieu / cour
tj48095
Chambre
Chambre JAF
Type
other
Id
696fd44ecdc6046d47077de3

Texte de la décision

2,309 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


DELIBERE DU 20 Janvier 2026

Jugement n°26/00015

N° RG 24/00140 - N° Portalis DBYZ-W-B7I-EGCW

DEMANDEUR :

Monsieur [J], [S], [W], [V] [O]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6]
[Adresse 5]

représenté par Me Jean CARREL, avocat au barreau de LOZERE substitué par Me Edith CARREL, avocat au barreau de LOZERE

DEFENDEUR :

Madame [L] [M], [Z] [O] née [K]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 8]
[Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Clara GELLF
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Camille TRUCHET.

DEBATS :
l'affaire a été appelée à l'audience en audience publique le 05 Janvier 2026 lors de laquelle les parties ont été entendues ; puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe renvoyé à l'audience publique de ce jour VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [J] [S] [W] [V] [O]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6] (34)

et de Madame [L] [M] [Z] [K]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 8] (Île Maurice)

mariés le le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 9] (48)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7],

RENVOIE le cas échéant les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [J] [O] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Notifié le :
- CE + CCC à Me Jean CARREL

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.