TJ 80021, 20 janv. 2026, RG 25/00433

DU VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[S] [V]

C/

CAF DE LA SOMME

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N° RG 25/00433
N°Portalis DB26-W-B7J-IT2U

N° minute

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

O R D O N N A N C E
Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale

Rendue par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [S] [V]
89 D rue Jean Catelas
80480 SALEUX

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CAF DE LA SOMME
9 boulevard Maignan Larivière
TSA 11329
80022 AMIENS CEDEX 9

Ordonnance en premier ressort

L’ordonnance a été rendue sans débats et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente et M. David CREQUIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant lettre déposée au service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire d’Amiens le 17 décembre 2025, remise au greffe du pôle social le 18 décembre, Madame [S] [V] a saisi le tribunal d’une contestation d’une notification de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Somme en date du 17 octobre 2025 portant sur une fraude et des pénalités d’un montant total de 1.824,42 euros.

Suivant courriel du 14 janvier 2026, [S] [V] a demandé au tribunal “de bien vouloir annuler la demande de recours”, une telle demande pouvant s’analyser en un désistement.

MOTIVATION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Décision du 20/01/2026 RG 25/00433

En l’espèce, [S] [V] a informé le 14 janvier 2026 la juridiction de son désistement d’instance.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.

La CAF de la Somme n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date à laquelle le désistement a été régularisé, il convient de dire le désistement d’instance parfait.

PAR CES MOTIFS