CA Pau, 20 janv. 2026, RG 25/01232

JP/RP

Numéro 26/189

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

20 Janvier 2026

Dossier :

N° RG 25/01232

N° Portalis DBVV-V-B7J-JFI7

Affaire :

[S] [V]

C/

S.A.R.L. GARAGE CATALAA

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de Chambre de la 2ème Chambre - 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assistée de Nathalène DENIS, Greffier

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [S] [V]

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ET :

S.A.R.L. GARAGE CATALAA

[Adresse 2]

[Localité 4]

* * *

Vu la lettre simple en date du 24 Avril 2025 adressée par [S] [V], réceptionnée au greffe du Tribunal Judiciaire de PAU le 25 Avril 2025 et au greffe de la Cour d'Appel le 29 Avril 2025 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 11 Février 2025 par le Tribunal Judiciaire de PAU.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 6 Mai 2025 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [S] [V].

Constatant que [S] [V] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS