CA Bourges, 20 janv. 2026, RG 25/00280
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Texte de la décision
VS/OC
COPIE OFFICIEUSE
EXPEDITION
à
- SCP SOREL & ASSOCIES
-SCP GERIGNY & ASSOCIES
EXPEDITION TJ
LE : 20 JANVIER 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DE DESISTEMENT DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 20 JANVIER 2026
N° RG 25/00280 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXDZ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 13 Février 2025
PARTIES EN CAUSE :
I - M. [W] [P]
né le 22 Novembre 1959 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphanie JAMET de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANT suivant déclaration du 14/03/2025
II - EURL DE LA POMMERAYE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
N° SIRET : 491 099 057
Représentée par Me Margaux BOULANGER de la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
Par conclusions du 24 décembre 2025, Monsieur [W] [P] indique qu'il entend se désister de son appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 13 Février 2025 , du fait de la signature d'un protocole d'accord dans le cadre de la médiation ordonnée.
Il demande de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens en exécution du protocole.
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par l' intimée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [W] [P] ;
Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;
Disons que selon la convention des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT O. CLEMENT
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