Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 20 janv. 2026, RG 26/00667


Vérifier : CA Aix Provence, 20 janv. 2026, RG 26/00667 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/01/2026
Numéro
26/00667
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-2
Type
ordonnance
Id
6970e7d6cdc6046d471f8f70

Texte de la décision

1,158 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-2

N° RG 26/00667 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP5T

Ordonnance n° 2026/M28

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Gilles PACAUD, Président de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Caroline VAN-HULST, Greffière.

Vu l'instance opposant :

S.A.S. MOON PRODUCTION

représentée par son Président Monsieur [F] [X]

Appelante

à

S.C.I. PERMAN

Intimée

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Vu la lettre par laquelle M. [F] [X], président de la S.A.S MOON PRODUCTION a formé appel d'une ordonnance de référé rendue le 13 janvier 2026 par le tribunal de proximité de Nice ;

Attendu que ce courrier ne peut saisir la cour, la représentation par avocat étant obligatoire devant la cour d'appel ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours.

Fait à [Localité 3], le 20 Janvier 2026

La greffière Le président

copie adressée aux parties le :20/01/26

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.