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TJ 59350, 2 déc. 2025, RG 25/00251

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Date: 02/12/2025
Numéro: 25/00251
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 6971258bcdc6046d4727ea36

Texte de la décision

1,845 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG4N
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG4N

DEMANDERESSE :

S.A. [7] [Localité 9] [10]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Agathe KRZYKALA du Barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal à juge unique, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;

DIT la société [7] [Localité 9] [10] recevable en son recours,

DIT que l'accident de Monsieur [V] [J] en date du 27 juin 2024 est un accident du travail au sens de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale,

DEBOUTE la société [7] [Localité 9] [10] de sa demande tendant à ce que la décision de la [5] du 25 septembre 2024 de prise en charge de l'accident de Monsieur [V] [J] du 27 juin 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels lui soit déclarée inopposable ;

CONDAMNE la société [7] [Localité 9] [10] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

1 CE à : [6]
1 CCC à : Sté [8], Me Vaneecloo

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