TJ 75056, 21 janv. 2026, RG 25/15674

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Michel ABELLO #J0049
- Me Florence JACQUAND #P0512

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3ème chambre
3ème section

N° RG 25/15674

N° Portalis 352J-W-B7J-DBUHF

N° MINUTE :

Assignation du :
27 juin 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 janvier 2026

DEMANDERESSES

S.A.S. MAITRISE ET INNOVATION
Rue Courtine, ZA de la Trésorerie
27100 VAL DE REUIL

S.A.S. INNOVATION PACKAGING
Rue Courtine, ZA de la Trésorerie
27100 VAL DE REUIL

représentées par Maître Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0049

DEFENDERESSES

S.A. L’OREAL
14 rue Royale
75008 PARIS

S.N.C. L’OREAL FRANCE
30 rue d’Alsace
92300 LEVALLOIS PERRET

représentées par Maître Florence JACQUAND de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0512

Décision du 21 janvier 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/15674 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBUHF

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,
Anne BOUTRON, vice-présidente,
Linda BOUDOUR, juge ;

assistés de Stanleen JABOL, greffière ;

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par une ordonnance du 19 novembre 2025, le tribunal a ordonné le retrait de la procédure du rôle du Tribunal dans l’attente des désistements respectifs des parties. Suites aux conclusions de rétablissement au rôle et de désistement du 19 décembre 2025 des sociétés Maîtrise et Innovation et Innovation Packaging, l’instance a été rétablie sous le n°25/15674.
Par des conclusions signifiées par la voie électronique le 19 décembre 2025, les sociétés Maîtrise et Innovation et Innovation Packaging ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 27 juin 2025 à l’encontre des sociétés l’Oreal S.A. et l’Oreal France.
Par des conclusions notifiées par la voie électronique le 19 décembre 2025, les sociétés l’Oreal S.A. et l’Oreal France ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à leur tour se désister de leurs demandes.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Maîtrise et Innovation et Innovation Packaging, ainsi que celui des sociétés l’Oreal S.A. et l’Oreal France de leurs demandes, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Maîtrise et Innovation et Innovation Packaging ;

Constate le désistement des sociétés l’Oreal S.A. et l’Oreal France de leurs demandes, instance et action à l’encontre des sociétés Maîtrise & Innovation et Innovation Packaging ;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/15674 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 21 janvier 2026

La greffière Le président
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET