TJ 76540, 20 janv. 2026, RG 25/02153
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
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AF - ETAT DES PERSONNES
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JUGEMENT DU 20 Janvier 2026
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YK/GH
DOSSIER N° : N° RG 25/02153 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBK6
2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -
AFFAIRE :
Madame [Z], [N], [V], [X] [G]
C/
Monsieur [P], [T], [R], [O] [H]
DEMANDERESSE
Madame [Z], [N], [V], [X] [G]
née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Nathalie KAROUBY-SUGANAS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 121
DEFENDEUR
Monsieur [P], [T], [R], [O] [H]
né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 14], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Chloé CHALOT, substituée par Me Stéphane JAVELOT, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 153
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/6054 du 24/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
es qualités d’admnistrateur ad hoc de [M] [H] [G]
représenté par Me Constance DENIS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 125
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/9329 du 06/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
en présence de Madame Estelle FRISE, Vice Présidente
MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
en présence de mesdames [I] et [A], élèves stagiaires 3ème
Lors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
DEBATS : A l’audience du 16 Décembre 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DECLARE recevable l’action en contestation de paternité formée par Mme [Z] [G] ;
Avant dire droit,
ORDONNE une mesure d’instruction ;
DESIGNE l’[10] [Localité 12] [8] ([9]), [Adresse 6], Tel : [XXXXXXXX01] en qualité d’expert avec mission de procéder à l’examen génétique de M. [P] [H], né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 13] (Seine-Maritime) et de [M] [H] [G], née le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 13] (Seine-Maritime), à l’effet de rechercher la paternité biologique de l’enfant ;
DIT que l’expert commis devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction dans un délai de QUATRE MOIS à compter de son acceptation et en délivrer copie à chacune des parties, mention de cette remise devant être portée sur le rapport ;
DIT que le juge chargé du contrôle des expertises suivra le déroulement des opérations et qu’en cas d’empêchement de l’expert, ce magistrat procédera à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
DIT que les parties sont dispensées de consignation, M. [P] [H] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ;
DIT que l’affaire sera rappelée pour un nouvel examen à la première conférence de mise en état après dépôt du rapport d’expertise ;
RESERVE les dépens de l'instance.
La greffière La présidente
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