TJ 57631, 19 janv. 2026, RG 26/00039

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00039 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D26E
Rang n° 26/37

O R D O N N A N C E
Statuant sur une demande de prolongation d’une mesure d’isolement

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, siégeant audit tribunal ;

Demandeur au contrôle de la mesure :
- M. le Directeur du CHS de [Localité 7] (Concluant)

Défendeur :
- M. [R] [Y]
né le 15 Mars 1982 à [Localité 5][Localité 6], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Sylvie ALLES, avocat au barreau de SARREGUEMINES

En présence de :
- M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS CE TRIBUNAL (Concluant)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Ordonnons la disjonction de la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète ;

Renvoyons l'examen de cette demande à l'audience du 28 janvier 2026 à 14h00, aux fins d'audition du patient ;

Autorisons la prolongation de la mesure d’isolement dont M. [R] [Y] fait l’objet dans le respect des délais prescrits par l’article L.3222-5-1 du code de santé publique ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 1]) dans un délai de 24 heures à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, y compris par mail à l’adresse [Courriel 3] ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 7], le 19 Janvier 2026 à 15h20
Le juge,