TJ 02691, 19 janv. 2026, RG 25/00992
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Texte de la décision
MINUTE N°
N° RG 25/00992 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7KV
OBJET : JUGEMENT DE RÉSOLUTION DU PLAN
AFFAIRE : [M] [I] / SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
le
notification par LRAR au débiteur,
avis à mandataire judiciaire et au commissaire à l’exécution du plan
PR,
LS au trésorerie générale,
tribunal de commerce si débiteur inscrit au RCS, ou registre R621-8 code de commerce
insertion BODACC et PICARDIE LA GAZETTE + INPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge
ASSESSEURS : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
Jean-Charles SANSGASSET, Juge
MINISTERE PUBLIC: Pauline BOREL en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
PARTIES
SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
commissaire à l’exécution du plan
[Adresse 2]
Représentée par M. [V] [Z], muni d’un pouvoir
M. [I] [M]
débiteur
[Adresse 1]
comparant
La cause ayant été débattue à l’audience en chambre du conseil du 15 décembre 2025 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), statuant en matière de procédures collectives, présidée par Isabelle DELCOURT, Juge, agissant en qualité de juge rapporteur et assisté de Céline GAU, Greffier, et en présence de Marion [G], auditrice de justice et de Me [O] [N], greffier stagiaire, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 871 du Code Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Isabelle DELCOURT, Juge après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu le jugement suivant:
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal
CONSTATE l’inexécution par M. [M] [I] du plan de redressement adopté en sa faveur par jugement du même tribunal le 16 juillet 2018;
PRONONCE en conséquence la résolution du plan de redressement arrêté le 16 juillet 2018 ;
CONSTATE l’état de cessation des paiements ;
FIXE provisoirement la date d’état de cessation des paiements de M. [M] [I] au 16 juillet 2025 ;
MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan ;
ORDONNE l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard M. [M] [I] ;
DÉSIGNE Mme [A] [U] en qualité de juge commissaire ;
DÉSIGNE la SELARL PERIN [H], prise en la personne de M. [J] [H], [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur ;
DIT que le dépôt de l'état des créances vérifiées devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la publication du présent jugement,
FIXE à vingt-quatre mois l’expiration du délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,
ORDONNE les mesures de publicité et de signification prévues par la loi,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le 19 janvier 2026, par Madame Isabelle DELCOURT, président, et Madame Céline GAU, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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