TJ 73065, 14 janv. 2026, RG 25/00514
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Texte de la décision
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 14 Janvier 2026
N° RG 25/00514 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E3ST
Demandeur
Défendeur
U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES
TSA 61021
69833 SAINT PRIEST CEDEX 9
représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY
S.A.R.L. ANFRA
Lieudit le Biollay
BP 86
73120 COURCHEVEL 1850
représentée par Me Pascale MASOERO, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
EN PRESENCE DE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 14 Janvier 2026, avec l'assistance de MJ BRAMARD, greffière :
- Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social
- [H] [V] assesseur collège non salarié
- [Z] [J] assesseur collège salarié
DÉBATS :
A l’audience publique du 14 Janvier 2026, la cause a été débattue
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FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 14 Octobre 2025, S.A.R.L. ANFRA a formé opposition à la contrainte du 30 septembre 2025 signifiée le 02 octobre 2025 à la demande de l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES, portant sur la somme de 20789,86 euros, afférente aux cotisations des mois de mars et avril 2023, mars et avril 2024 et février, mars et avril 2025.
A l'audience, l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES a informé le Tribunal de son désistement d’instance, .
La S.A.R.L. ANFRA, par l'intermédiaire de son conseil a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de donner acte de son désistement d'instance à l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES et de son acceptation dudit désistement à la S.A.R.L. ANFRA et de constater que celui-ci est parfait au sens de l’article 395 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition du greffe :
DONNE acte de son désistement d’instance à l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES et de son acceptation dudit désistement à la S.A.R.L. ANFRA ;
DIT que le désistement est parfait et que l’affaire est rayée du rôle ;
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :
la greffière le président,
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