CA Versailles, 21 janv. 2026, RG 26/00174

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/00174 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT6F

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[K] [E]

Me Benoît LUNEAU

EPS [3]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 21 Janvier 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [K] [E]

Actuellement hospitalisé à l'EPS [3]

non comparant et représenté par Me Benoît LUNEAU, avocat - barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 269

APPELANT

ET :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE

EPS [3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représenté

INTIMEE

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

non représenté et ayant rédigé un avis

à l'audience publique du 21 Janvier 2026 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[K] [E], né le 30 avril 1974 à [Localité 4] (92), fait l'objet depuis le 2 janvier 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, à l'établissement public de santé [3] (92) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

Le 5 janvier 2026, Monsieur le directeur de l'établissement public de santé [3] (92) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 13 janvier 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté par le conseil de [K] [E] par courriel du 13 janvier 2026 à 23h54 dont le greffe a pris connaissance le 14 janvier 2026.

Le 14 janvier 2026, [K] [E] et l'établissement public de santé [3] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 15 janvier 2026, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 21 janvier 2026 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [K] [E] et l'établissement public de santé [3] n'ont pas comparu.

Par courrier du 20 janvier 2026 de la main de [K] [E], transmis le même jour par courriel au greffe de la cour, celui-ci indique qu'il ne souhaite pas faire appel ni venir à l'audience.

Le conseil de [K] [E], dans sa déclaration d'appel, a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée. Il a soulevé une irrégularité tirée de la notification tardive de la décision d'admission en hospitalisation complète. Sur le fond, il fait valoir que [K] [E] est prêt à suivre un programme de soins.

A l'audience, après réception du courrier de son client, le conseil indique s'être entretenu avec lui au téléphone, [K] [E] lui a dit qu'il voulait quitter l'hôpital et rejoindre son domicile. Le conseil en a déduit qu'il devait se présenter pour soutenir l'appel.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de [K] [E] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Par courrier du 20 janvier 2026, [K] [E] indique ne plus souhaiter faire appel.

Le conseil de l'appelant indique que celui-ci lui a déclaré vouloir sortir et regagner son domicile ce qui ne constitue pas l'énonciation d'une volonté de revenir sur son désistement qu'il a clairement écrit sur le papier libre daté et signé adressé à la présente juridiction.

Dès lors, il sera pris acte de son désistement d'appel.

PAR CES MOTIFS