CA Toulouse, 21 janv. 2026, RG 26/00178
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/00178 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJVK - 3ème chambre
Affaire :
[E] [D]
Représenté par Me Philippe PRESSECQ de la SELARL TRIVIUM CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau D'albi
APPELANT
S.A. CA CONSUMER FINANCE
INTIMEE
Nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/00178 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJVK et RG 26/00154 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJSU concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 15 décembre 2025, par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro RG 26/00154.
Fait à [Localité 4], le 21 janvier 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
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