CA Rennes, 20 janv. 2026, RG 26/00451
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 26/00451 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIWX
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2026
Date de la saisine : 15 Janvier 2026
Date de la décision attaquée : 19 AVRIL 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4]
APPELANT
[N] [G]
Représenté par Me Marie-emmanuelle BELONCLE de la SELARL DESMARS BELONCLE CABIOCH - CABINET SULLY AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
[2]
S.A.S. [1]
S.A.S. [3]
2026/
Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
Vu l'avis de radiation en date du 24 février 2025,
L'appelant a demandé le ré-enrôlement de l'affaire aux fins de désistement par message RPVA reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 18 décembre 2025,
LA [2], LA S.A.S. [1] et LA S.A.S. [3] n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS Monsieur [N] [G] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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