CA Paris, 21 janv. 2026, RG 22/09233
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
Affaire
S.A.R.L. [2], représentée par Me [J], avocat au barreau de PARIS, toque : E1288
c/
[L] [D], représenté par Me [P], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188
N° RG 22/09233 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTY7
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
(n° , pages)
Sur appel d'un jugement
rendu le 02 Novembre 2022
par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY
Nous, Véronique BOST, Conseillère,
Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Assisté de Sonia BERKANE, greffière,
Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;
Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;
CONSIDERANT que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; qu'en effet la cour a été informée du placement en liquidation judiciaire de la société S.A.R.L. [2] ; que par message RPVA du 17/12/2025 le conseiller de la mise en état a invité les parties à régulariser la procédure dans un délai d'un mois sous peine de radiation ; qu'en l'absence de diligences des parties il convient de radier l'affaire ,
PAR CES MOTIFS :
- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général.
- Disons qu'elle pourra être rétablie :
- après intervention ou mise en cause des organes de la procédure de liquidation et des [1]
- Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Fait à [Localité 3], le 21 Janvier 2026
Le Greffier Le Magistrat
Notification effectuée le : 22/01/2026
aux conseils
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