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CA Paris, 21 janv. 2026, RG 25/11055


Vérifier : CA Paris, 21 janv. 2026, RG 25/11055 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/01/2026
Numéro
25/11055
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 3
Type
ordonnance
Id
6971e981cdc6046d473814aa

Texte de la décision

1,616 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: 25/08545

RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/11055 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSNW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025

Date de saisine : 02 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 25/00896 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 21 Mai 2025

Appelante :

S.C.I. SCI TERTRE NORVINS Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025218

Intimée :

S.A.R.L. ISL DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20250177

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/08545 et N° RG 25/11055 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSNW sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/08545.

PARIS, le 21 janvier 2026

Le greffier Le magistrat,

Copie au dossier

Copie aux avocats

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