CA Paris, 21 janv. 2026, RG 23/18393
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 23/18393 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQ55
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2023
Date de saisine : 29 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce
Décision attaquée : n° 21/08850 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 06 Novembre 2023
Appelante :
S.A.R.L. SARL ISAURE-BEAUTÉ agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161644
Intimés :
Maître [X] [N], notaire titulaire d'un office notarial, immatriculé sous le n° SIRET 804 300 242 00018, représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 - N° du dossier 2127944
S.C.I. NAISSLY, représentée par Me Franck BENHAMOU de la SELEURL FB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1099 - N° du dossier 23.209
S.C.I. KERAUTRET
Société BRED BANQUE POPULAIRE prise en la personne de ses représentants légaux domicilliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 43171
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que la ociété ISAURE-BEAUTE a été dissoute et radiée suite à une transmission universelle de patrimoine au profit d'une société EAGLETON STATES LIMITED ; que l'avocat indique ne pas avoir de mandat de représentation.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 21 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties
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