CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 25/14031

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° RG 25/14031 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMF4

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M018

Affaire :

S.A.R.L. F.F AND CO INVEST

Représentant : Me [T] [L], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

S.C.I. GARIBALDI

Intimée

Me [T] [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1.9, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,

Vu l'avis de caducité du 02 Janvier 2026 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS