CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 25/13802

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/13802

Chambre 1-2

Affaire :

S.A.S. CINQUENOVECINQUE

Représentant : Me [T] [Y] [M], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A.S. JAC

Intimée

Ordonnance n° 2026/M33

Me [T] [Y] [M]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'appel interjeté le 27 novembre 2025 par la S.A.S. CINQUENOVECINQUE à l'encontre de l'ordonnance rendue le 21 octobre précédent par le juge des référé du tribunal judiciaire de Toulon ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 04 décembre 2025 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 06 janvier 2026 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS