CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 25/12115

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 25/12115 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIDM

Ordonnance n° 2026/M32

ORDONNANCE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,

Vu l'instance opposant :

M. [Z] [D]

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

à

S.A. SOSACA

Représentant : Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

Vu les articles, 908 et de M.[D] appelant représenté par son conseil Me Simon-Thibaud demandant l'allongement du délai de l'article 908 du code de procédure civile 911 du code de procédure civile,

Vu la demande de M.[D] appelant représenté par son conseil Me Simon-Thibaud demandant l'allongement du délai de l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'audience d'incident de radiation fixé à l'audience du le 17 mars 2026 ;

Vu les conclusions d'appelant déposées le 19 janvier 2026 ;

MOTIVATION

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Ces délais ne sont interrompus que par l'injonction de rencontrer un médiateur ou l'ordonnance de médiation, en application de l'article 915-3 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'appelant a demandé à bénéficier d'un allongement du délai pour conclure, en application de cet article 911 alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur résultant du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023.

Il indique avoir transmis des pièces récemment à son conseil qui n'est pas en état de conclure dans le délai.

Cet allongement ne peut être accordé que si le délai de l'article 908 du code de procédure civile n'est pas déjà expiré, ce qui est le cas en l'espèce.

Toutefois, un incident de radiation est déjà fixé à la demande de l'intimée pour inexécution de la décision dont appel et surtout M.[D] a conclu le 19 janvier 2026 dans le délai 908 du code de procédure civile de sorte que la demande est désormais sans objet.

PAR CES MOTIFS