TJ 68066, 13 janv. 2026, RG 25/00075

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]

Service civil
Minute N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026

N° RG 25/00075 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FN6D

DEMANDEUR

Monsieur [D] [Y]
né le [Date naissance 2] 1950 à , demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 42
représenté par Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 42

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [H]
né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26
représenté par Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26

NATURE DE L'AFFAIRE

Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels ; sans procédure particulière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Georges BOLL, Vice-Président

Greffier : Emmanuelle EBER

DÉBATS : A l'audience publique du mardi 13 janvier 2026.

JUGEMENT : contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 heures 15, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.

* Copie exécutoire à :
Me Serge MONHEIT

* Copie au mandataire en cas d'opposition à IP